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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration préalable de travaux

Modifications du code de l'urbanisme - 14.04.2017
L'arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d'urbanisme mais aussi sur le contenu de l'affichage de ces autorisations. Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet 2017. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),

  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,

  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,

  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),

  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),

  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

À savoir : les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Démarche

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Formulaire : Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Mairie

Paris - Direction de l'urbanisme

À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

** Cas 1.2 : Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Formulaire : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Mairie

Paris - Direction de l'urbanisme

À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

** Cas 1.3 : Création d'un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Formulaire : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Mairie

Paris - Direction de l'urbanisme

À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

* Cas 2 : Cas particulier : projet ayant un impact environnemental

** Cas 2.1 : Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Formulaire : Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :

  • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,

  • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.

Préfecture

Préfecture de Paris

Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Mairie

Paris - Direction de l'urbanisme

À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

** Cas 2.2 : Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Formulaire : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :

  • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,

  • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.

Préfecture

Préfecture de Paris

Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Mairie

Paris - Direction de l'urbanisme

À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

** Cas 2.3 : Création d'un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Formulaire : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :

  • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,

  • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.

Préfecture

Préfecture de Paris

Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Mairie

Paris - Direction de l'urbanisme

À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Décision de la mairie

* Cas 1 : Acceptation

Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

* Cas 2 : Refus

Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Tribunal administratif

À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

* Cas 3 : Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez donc d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif

Durée de validité

La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

Mairie

Paris - Direction de l'urbanisme

Références

Modifié le 16/02/2017
source www.service-public.fr